Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service en ligne PatriSim, accessible à l'adresse patrisim.fr et ses sous-domaines, édité par Jonathan SIA, entrepreneur individuel (SIREN 817 395 668, siège 38 rue du Four, 94360 Bry-sur-Marne) — ci-après « l'Éditeur ».
Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation du service. Elles sont accessibles depuis le pied de page de l'application et des pages publiques. À ce jour, aucune acceptation explicite n'est recueillie au moment de la création d'un compte : l'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.
Les présentes CGU régissent l'usage du service. Les modalités commerciales (abonnements, paiements) feront l'objet de Conditions générales de vente distinctes lorsque les offres payantes seront activées.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 h/24, 7 j/7. Il ne s'engage pas sur une disponibilité continue : la maintenance, les dysfonctionnements techniques et les cas de force majeure peuvent interrompre l'accès.
Le Service est compatible avec les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge — dernières versions et précédente), sur ordinateur, tablette et smartphone. Une connexion internet est nécessaire.
La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités de sauvegarde et aux offres payantes. L'authentification s'effectue au choix de l'utilisateur : par adresse email et mot de passe, via un compte Google, ou par envoi d'un lien à usage unique (« magic link ») à l'adresse email renseignée.
L'inscription par adresse email suppose la confirmation de cette adresse avant la première connexion.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. L'adresse email doit être valide et accessible. L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de son mot de passe et de l'accès à sa boîte email. Il répond des actions effectuées depuis son compte, sauf lorsque l'accès résulte d'une défaillance imputable à l'Éditeur.
Le compte est strictement personnel. Sa cession ou son partage sont interdits.
PatriSim est un simulateur fiscal et patrimonial permettant à un investisseur immobilier de :
Le Service est aujourd'hui entièrement gratuit et aucune offre payante n'est souscriptible. Des niveaux d'accès payants sont prévus ; leur contenu et leur prix seront fixés par des Conditions générales de vente distinctes, publiées avant toute activation. Les présentes CGU ne décrivent donc aucune fonctionnalité réservée à un abonnement.
L'utilisateur s'engage à :
Un manquement grave ou répété à ces obligations peut entraîner la suspension puis la résiliation du compte. L'utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations ; il conserve la possibilité d'exporter ses données avant la fermeture. La résiliation sans préavis est réservée aux atteintes à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, où attendre n'aurait pas de sens. Ces mesures s'appliquent sans préjudice des voies de droit ouvertes à chacune des parties.
L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface graphique, charte visuelle, contenus rédactionnels, moteur de simulation, base de connaissances, articles de blog) est protégé par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et reste la propriété exclusive de l'Éditeur.
Aucune cession de droits n'est consentie à l'utilisateur. Les fonctions d'export (CSV et PDF pour les simulations, JSON pour l'export des données du compte) ne valent pas autorisation de réutilisation commerciale ; elles sont destinées à l'usage personnel de l'utilisateur et à la transmission à son comptable ou conseil.
Le Contenu utilisateur (simulations, données saisies) reste la propriété de l'utilisateur. L'Éditeur ne s'octroie aucun droit d'exploitation sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.
PatriSim est un outil pédagogique de simulation. Les résultats produits ne constituent pas un conseil personnalisé.
L'Éditeur n'a pas le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni celui d'expert-comptable, d'avocat fiscaliste ou de conseiller en gestion de patrimoine certifié.
Les calculs reflètent l'état du droit fiscal français en vigueur (Code général des impôts, BOFiP, lois de finances) à la date de mise à jour du moteur. Ils reposent sur des hypothèses simplificatrices et sur les données saisies par l'utilisateur. Une évolution de la loi, une erreur de saisie ou un cas particulier non modélisé peut conduire à un écart entre la simulation et la réalité fiscale.
L'utilisateur reconnaît :
La responsabilité de l'Éditeur s'applique dans les conditions du droit commun. Les présentes CGU ne suppriment ni ne réduisent le droit de l'utilisateur à réparation du préjudice qu'il subirait en cas de manquement de l'Éditeur à l'une de ses obligations, ni son droit de demander la résolution du contrat. Aucune stipulation des présentes ne restreint les droits que la loi reconnaît au consommateur.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Il s'engage à informer les utilisateurs des opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter sensiblement le Service.
Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur de base de données, service d'envoi d'emails). L'Éditeur en répond dans les conditions du droit commun, sans que l'utilisateur ait à se retourner contre eux.
Les modalités réelles de conservation des données, y compris ce qui est ou n'est pas sauvegardé, sont décrites dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur disposant d'un compte peut à tout moment exporter ses données depuis son espace personnel.
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Un bouton de suppression est prévu à cet effet depuis son espace personnel dans l'application, et la demande peut également être adressée à contact@patrisim.fr, qui reste le point d'entrée garanti si ce parcours ne fonctionne pas.
L'Éditeur s'engage à supprimer le compte et les simulations qui y sont rattachées, au plus tard dans le délai d'un mois prévu par l'article 12 du RGPD. La suppression n'est pas réversible : l'export des données au format JSON est proposé au même endroit, et il est recommandé de l'effectuer avant. Si des données comptables venaient à exister, elles seraient conservées pour la durée légale applicable, indépendamment de la suppression du compte.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'Éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Il ne peut donc pas désigner de médiateur compétent à ce jour, et n'en désigne aucun plutôt que d'en indiquer un auquel il n'a pas adhéré. Le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès l'adhésion effectuée. Cette absence ne prive l'utilisateur d'aucun de ses autres recours.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus mentionnée : le règlement (UE) n° 524/2013 qui la portait a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228, et la plateforme a fermé.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les règles protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne restent réservées.