Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les modalités de souscription aux offres payantes du service PatriSim, édité par Jonathan SIA, entrepreneur individuel (SIREN 817 395 668, siège 38 rue du Four, 94360 Bry-sur-Marne) — ci-après « l'Éditeur » ou « PatriSim ».
Le client (« l'Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute souscription, par un acte positif (case à cocher) lors du parcours de paiement.
Les paiements sont opérés par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy LLC, société de droit américain — [adresse du siège à confirmer]), agissant en qualité de Merchant of Record au sens des règles fiscales et commerciales internationales. À ce titre :
| Offre | Prix TTC | Fréquence | Description |
|---|---|---|---|
| Free | 0 € | — | Accès au moteur de simulation avec fonctionnalités limitées (pas d'export PDF, pas de scénarios personnalisés, pas de bibliothèque). |
| Pro mensuel | 19,99 € TTC | Mensuel (renouvellement automatique) | Toutes les fonctionnalités : export PDF, scénarios personnalisés, bibliothèque de modèles, module expatriés. |
| Pro annuel | 99 € TTC | Annuel (renouvellement automatique) | Identique au Pro mensuel, payé en une fois pour 12 mois. Économie de ~59 % vs mensuel. |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Lemon Squeezy applique la TVA en vigueur dans le pays de l'Utilisateur. En cas de modification des prix, les abonnements en cours ne sont pas impactés jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.
La souscription s'effectue depuis le site PatriSim, via le bouton « S'abonner ». L'Utilisateur est redirigé vers le checkout Lemon Squeezy.
Les moyens de paiement acceptés sont gérés par Lemon Squeezy : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay, virements SEPA selon les pays.
La transaction est confirmée par email (envoyé par Lemon Squeezy avec la facture PDF). L'accès aux fonctionnalités payantes est activé automatiquement, généralement sous une minute, via un webhook sécurisé entre Lemon Squeezy et PatriSim.
Les abonnements Pro sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par périodes identiques.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période, puis bascule automatiquement en Free.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements de plus d'un mois conclus avec un consommateur, l'Éditeur adresse un rappel des modalités de résiliation au moins un mois avant la date de reconduction tacite.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.
Exception — contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors du checkout, il est demandé à l'Utilisateur de cocher explicitement deux mentions :
À défaut de ces deux acceptations, l'Utilisateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours. La demande s'effectue par email à contact@patrisim.fr ou directement auprès de Lemon Squeezy via la page de support liée au reçu d'achat. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Hors exercice du droit de rétractation (article 6), aucune demande de remboursement n'est traitée à titre de droit, le service étant fourni de manière effective dès activation.
L'Éditeur peut toutefois, à sa seule discrétion et après examen au cas par cas, accorder un remboursement (notamment en cas d'indisponibilité durable du service, de double facturation, ou de bug bloquant non résolu). Le traitement effectif du remboursement est opéré par Lemon Squeezy.
L'Éditeur fait évoluer le service en continu (corrections, ajouts de régimes fiscaux, mises à jour des lois de finances, nouvelles fonctionnalités). Les Utilisateurs Pro bénéficient automatiquement de toutes les évolutions sans surcoût.
En cas d'arrêt définitif d'une fonctionnalité majeure, l'Éditeur informera les utilisateurs concernés au moins 60 jours à l'avance et proposera, le cas échéant, un remboursement partiel des abonnements prépayés.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription (email, identité, historique de paiement) font l'objet d'un traitement détaillé dans la Politique de confidentialité.
Il est rappelé que PatriSim est un outil de simulation à finalité pédagogique. Les CGU précisent en leur article 8 la limitation de responsabilité applicable. La souscription à une offre payante ne modifie pas la nature pédagogique du service ; aucun conseil personnalisé n'est fourni dans le cadre de l'abonnement.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur agréé, ex. Médiateur du e-commerce FEVAD].
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur prévues par son droit de résidence habituelle.